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Pacte Dutreil signé ou réputé acquis (précision arrêt CA Douai 17/03/2022)
La cour d'appel de Douai réaffirme qu’en présence d'un pacte Dutreil réputé acquis :
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Dernière ligne droite pour bénéficier du taux de réduction "Madelin" majoré de 25%
Pour les investissements réalisés à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans une PME en direct, dans des foncières solidaires, des ESUS, ou encore via un FIP ou un FCPI, le taux de la réduction Madelin repasse à 25 %
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Pinel: 1 an de plus pour achever votre logement
Afin de tenir compte des difficultés d'approvisionnement de matériaux et de mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, l'administration a publié un rescrit venant ajouter un délai supplémentaire de 261 jours (soit au total 365 jours de suspension ou report, à savoir du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus) pour achever le logement ou les travaux entrepris sur les logements soumis au dispositif Pinel.
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Fiscalité de l'assurance vie
L’assemblée nationale a validé le projet de la loi de finances pour 2018, instaurant le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% sur les revenus du capital.